Un artisan viticole de Beaune, une boutique de produits régionaux à Dijon, un gîte dans le Morvan : tous ces professionnels bourguignons partagent une obligation commune dès qu’ils possèdent un site web. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004 impose à chaque éditeur de site de publier des mentions légales accessibles en permanence.
Le lieu d’activité en Bourgogne ne crée pas un régime local particulier, mais l’enjeu régional est concret : l’adresse, la forme juridique et les coordonnées publiées doivent correspondre à la situation réelle de l’entreprise, notamment si elle reçoit du public ou exerce à plusieurs adresses.
Site vitrine, boutique en ligne et outil de réservation : les mêmes obligations partout ?
Vous gérez un domaine viticole qui vend ses bouteilles en ligne, accueille des visiteurs au caveau et propose un formulaire de réservation pour des dégustations. Faut-il publier les mêmes informations sur chaque support ?
La réponse courte : oui, pour le socle commun. Chaque page ou service en ligne doit permettre d’identifier l’éditeur. Le site vitrine, la boutique e-commerce et le module de réservation partagent cette base. En revanche, le parcours de commande ajoute des couches supplémentaires.
Sur un site marchand, les conditions générales de vente (CGV) doivent être accessibles avant la validation du panier. Le formulaire de réservation, lui, collecte des données personnelles : il déclenche des obligations liées au RGPD (information sur la finalité du traitement, durée de conservation, droit de rectification). Pour illustrer comment ces éléments se présentent en pratique, les mentions légales du site Gourmand Sans Gluten montrent une structuration claire qui distingue identification de l’éditeur, hébergeur et politique de données.
Un professionnel bourguignon qui combine vente en ligne et accueil physique doit donc vérifier la cohérence entre ses différents canaux. L’adresse affichée sur le site correspond-elle au lieu d’accueil ? Le numéro de téléphone est-il le bon ? Ces détails paraissent anodins, mais un écart entre les informations publiées et la réalité peut poser problème en cas de litige.

Mentions légales obligatoires selon le statut de l’entreprise
Le contenu exact des mentions légales varie selon que l’éditeur est une personne physique ou une personne morale. Voici le socle à respecter.
Personne physique (auto-entrepreneur, artisan)
Un auto-entrepreneur installé en Côte-d’Or doit publier ses nom et prénom, l’adresse de son domicile (ou de son local professionnel), son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone. S’il exerce une activité commerciale, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est requis. Pour une activité artisanale, c’est le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers qui s’impose.
Personne morale (SARL, SAS, association)
Pour une société, les mentions s’étoffent :
- Raison sociale, forme juridique et montant du capital social
- Adresse du siège social (pas celle d’un entrepôt secondaire)
- Numéro d’identification (SIREN ou SIRET) et, pour les assujettis, le numéro individuel d’identification fiscale (TVA intracommunautaire)
- Nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site
Une coopérative viticole de Mâcon et une SAS dijonnaise de e-commerce partagent ce tronc commun. L’hébergeur doit être identifié par son nom, sa raison sociale et son adresse. Oublier cette mention est l’une des erreurs les plus fréquentes.
Cookies et traceurs : ce que la CNIL exige au-delà de la bannière
La majorité des sites bourguignons affichent désormais une bannière de consentement aux cookies. Mais cette bannière ne suffit pas à elle seule à garantir la conformité.
La CNIL distingue deux catégories de traceurs. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (panier d’achat, authentification) ne requièrent pas de consentement préalable. Tous les autres, notamment ceux liés à la mesure d’audience, à la publicité ciblée ou aux réseaux sociaux, exigent un consentement libre, éclairé et révocable.
Concrètement, cela signifie trois choses :
- Le visiteur doit pouvoir refuser les traceurs aussi facilement qu’il les accepte (pas de bouton « Accepter » bien visible et de lien « Refuser » caché en petit)
- Le consentement doit pouvoir être retiré à tout moment, via un lien accessible depuis n’importe quelle page
- Aucun traceur soumis à consentement ne doit se déclencher avant que le visiteur ait fait son choix
Un gîte du Morvan qui utilise Google Analytics sans configuration spécifique dépose des cookies tiers dès le chargement de la page. Sans consentement préalable, c’est une infraction. Des solutions de mesure d’audience exemptées de consentement existent, à condition de respecter les critères définis par la CNIL.

Accessibilité numérique : une obligation distincte des mentions légales
Depuis le 28 juin 2025, l’Acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019) s’applique à certains produits et services numériques, y compris des services de commerce électronique. Cette obligation ne se confond pas avec les mentions légales, mais elle concerne directement les entreprises bourguignonnes qui vendent en ligne.
Des exemptions sont prévues pour certaines microentreprises prestataires de services. Le champ d’application mérite donc d’être vérifié au cas par cas plutôt que traité comme une règle universelle. Un domaine viticole qui vend quelques cartons par an via son site n’est pas concerné de la même manière qu’une plateforme régionale de réservation touristique.
L’erreur serait de mélanger accessibilité et mentions légales dans une même page fourre-tout. Ce sont deux sujets de conformité distincts, avec des textes de référence différents.
Conformité RGPD et formulaires de contact en Bourgogne
Chaque formulaire de contact, de réservation ou d’inscription à une newsletter collecte des données personnelles. Le RGPD impose d’informer l’utilisateur au moment de la collecte : finalité du traitement, base juridique, durée de conservation et droits de la personne (accès, rectification, suppression, portabilité).
Cette information peut figurer directement sous le formulaire ou renvoyer vers une politique de confidentialité détaillée. L’erreur fréquente consiste à renvoyer vers les mentions légales générales, qui ne contiennent pas ces précisions.
Un restaurateur de Chalon-sur-Saône qui propose la réservation en ligne doit indiquer combien de temps il conserve les coordonnées de ses clients et à quelle fin. « Pour le bon fonctionnement du service » ne suffit pas : la finalité doit être précise.
Les mentions légales, la politique de cookies et la politique de confidentialité forment trois documents complémentaires. Les regrouper dans une seule page rend la lecture confuse et ne répond pas aux exigences de clarté posées par le RGPD. Trois pages distinctes, chacune accessible depuis le pied de page, restent la pratique la plus lisible pour les visiteurs comme pour un contrôle éventuel de la CNIL.



